Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des informations déclar Art. 2

Les informations concernant l'employeur sont les suivantes :

1° Nom de famille et prénom ou dénomination sociale ;

2° Numéro d'identification de l'établissement employeur au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

3° Code, mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce, caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités (NAF) ;

4° Adresse ;

5° Numéro de téléphone ;

6° Adresse électronique.