Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 avril 2025 désignant l'opération de restructura · Arrêté du 24 avril 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Arrêté du 24 avril 2025 désignant l'opération de restructura Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.