Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du c · Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique du c Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 4 · Nächste →