Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période tra · Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age » Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période tra Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt