Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ri · Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ri Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article premier du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er août 2025.