Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 r Art. 2
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-six mois maximum. Elle se termine au plus tard le 27 novembre 2025.
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-six mois maximum. Elle se termine au plus tard le 27 novembre 2025.