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FR · Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des

Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3