Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte

Inhalt

1. Chapitre préliminaire Le référent alerte
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Protection de l'auteur du signalement
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Chapitre II : Le recueil et le traitement des signalements internes
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Chapitre III : Le recueil et le traitement des signalements externes
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Chapitre IV : Dispositions diverses
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13