Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique p Art. 13

Le professionnel du service de santé des armées apporte le plus grand soin à la rédaction des documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.

Ces documents sont remis soit directement aux intéressés ou, s'ils concernent un mineur ou un majeur protégé, à l'un ou l'autre de ceux qui assurent sa représentation légale, soit aux autorités judiciaires ou administratives habilitées à les demander.

Il est interdit au professionnel du service de santé des armées d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.