Décret n° 2025-447 du 21 mai 2025 portant application de l'a · Décret n° 2025-447 du 21 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 176e Prix de Diane Longines

Décret n° 2025-447 du 21 mai 2025 portant application de l'a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.