Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89- Art. 2

Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux demandes d'aides présentées à compter de l'année 2026.