FR · Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité uniq
Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Objet et champ d'application
- Art. 1
- Chapitre II : Demande, instruction, délivrance, renouvellement et modification du certificat de sécurité unique
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre III : Suspension et retrait du certificat de sécurité unique
- Art. 7
- Chapitre IV : Disposition d'exécution
- Art. 8