Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafon Art. 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.
Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Verweist auf
- Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafon Art. 1