Arrêté du 24 mai 2025 établissant une dérogation temporaire · Arrêté du 24 mai 2025 établissant une dérogation temporaire pour l'épandage par aéronef circulant sans personne à bord d'un produit phytopharmaceutique destiné au traitement du mildiou de la vigne dans le département du Var

Arrêté du 24 mai 2025 établissant une dérogation temporaire Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La personne qui fait réaliser le traitement (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

- une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;

- une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations mentionnées en annexe II.