Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement · Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.