Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 Art. 2
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-neuf mois. Elle se termine au plus tard le 30 juin 2025.
La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de quarante-neuf mois. Elle se termine au plus tard le 30 juin 2025.