FR · Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux
Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense
Inhalt
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Art. 14