Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux frais de gestion prévus au Art. 1

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.