Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 201 · Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 201 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.