Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commis Art. 3

Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 31 août 2026.