FR · Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 1
Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- ANNEXES
- Art. ANNEXE 1
- Art. ANNEXE 2