Décret n° 2025-509 du 10 juin 2025 pris en application de l' · Décret n° 2025-509 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2025-509 du 10 juin 2025 pris en application de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.