Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de p Art. 3

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3,6504 %.

Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,7934.