FR · Arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, di
Arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code
Inhalt
- Art. 1
- Art. 3
- Annexe 1
- Art. Annexe 1
- Annexe 2
- Art. Annexe 2
- Annexe 3
- Art. Annexe 3