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FR · Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séj

Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  2. Art. 1
  3. Chapitre III : Dispositions finales
  4. Art. 9