FR · Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 h
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026