Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de re Art. 2

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour exécuter des opérations préalablement définies par mandat.