Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 · Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er novembre 2025 et de celles du a, c, d et e du 11° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Verweist auf

Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 Art. 1