Décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixant pour l'année 2025 · Décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixant pour l'année 2025 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.