Arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU BÂTIMENT
4. Art. 2
5. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCAUX DU GROUPE A
6. Art. 3
7. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCAUX DU GROUPE B
8. Art. 4
9. Titre IER : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
10. Art. 1
11. Art. 2
12. Titre II : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
13. Art. 3
14. Titre III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
15. Art. 4
16. Titre IV : CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
17. Art. 5
18. Titre V : CONFORMITÉ AUX NORMES ESSAIS DE LABORATOIRES
19. Art. 6
20. Titre VI : DISPOSITION DIVERSE
21. Art. 7