FR · Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte
Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026