Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélève · Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025 Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélève Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →