Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 · Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 Art. 2

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