Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récu · Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale

Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs à l'action récursoire de l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.