Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temp · Arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temporaire des indemnités forfaitaires d'astreintes dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.