FR · Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relat
Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026