Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de cr · Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits

Décret n° 2025-626 du 9 juillet 2025 portant transfert de cr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.