Décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime inde Art. 2

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5