Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime inde Art. 3

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-710 du 10 juin 2020

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017

Sct. Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9, Art. 10