Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux membre · Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux membre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Premier niveau

50 000

Deuxième niveau

44 000

Troisième niveau

33 000

Quatrième niveau

27 000