Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisati Art. 13
Chapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique
Décision de certification.
La décision de certification est prise indépendamment des personnes ayant réalisé l'évaluation. Quand l'organisme certificateur recourt à un comité, ce comité doit être représentatif de l'ensemble des acteurs de l'audit énergétique sans prédominance d'intérêt.