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FR · Délibération n° 2025/CA/12 du 26 juin 2025 modifiant le règl

Délibération n° 2025/CA/12 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'extension de l'obligation de formation pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel aux équipes de tournage d'œuvres audiovisuelles de fiction

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 4
  3. Art. 5