Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de · Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début de la période

demandée

Date de fin de la période demandée

Motivations de la décision

Alpes-Maritimes

Grasse

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/02/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique.

Alpes-Maritimes

Tourrette-Levens

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

26/02/2024

28/02/2024

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés, entretien insuffisant.

Aude

Soupex

Vents cycloniques

01/01/2025

15/05/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Calvados

Clécy

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Calvados

Condé-en-Normandie

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Calvados

Douvres-la-Délivrande

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Charente-Maritime

Loire-les-Marais

Séismes

16/06/2023

17/06/2023

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Charente-Maritime

Taillant

Inondations par remontée de nappe phréatique

26/02/2024

04/03/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par une inondation par remontée de nappe phréatique.

Dordogne

Lamonzie-Saint-Martin

Inondations et coulées de boue

19/04/2025

21/04/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Dordogne

Parcoul-Chenaud

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/08/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.

Haute-Garonne

Boussens

Inondations et coulées de boue

03/06/2025

04/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Casties-Labrande

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

05/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Casties-Labrande

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Casties-Labrande

Inondations et coulées de boue

03/06/2025

05/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Mauran

Inondations et coulées de boue

03/06/2025

04/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Mauressac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Mauzac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Milhas

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Montgeard

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Nailloux

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Noé

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Haute-Garonne

Peyssies

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Polastron

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Sénarens

Inondations et coulées de boue

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Garonne

Sepx

Inondations et coulées de boue

03/05/2025

04/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Gers

Saint-Jean-le-Comtal

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Gers

Sauvetat (La)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Indre-et-Loire

Langeais

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

23/05/2024

25/05/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée.

Indre-et-Loire

Tours

Séismes

28/03/2024

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Loiret

Rozoy-le-Vieil

Inondations par remontée de nappe phréatique

08/01/2024

11/02/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

Lozère

Saint-Privat-de-Vallongue

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Manche

Barenton

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Manche

Saint-Georges-de-Rouelley

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Cutry

Inondations et coulées de boue

14/06/2025

15/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Moselle

Nilvange

Inondations et coulées de boue

15/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Nord

Beuvry-la-Forêt

Inondations par remontée de nappe phréatique

28/02/2024

03/03/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

Oise

Béthisy-Saint-Pierre

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/08/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par le lessivage des particules fines du sol en lien avec une fuite sur le réseau d'eau potable.

Puy-de-Dôme

Mozac

Inondations et coulées de boue

29/04/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Pyrénées-Atlantiques

Saint-Pée-sur-Nivelle

Inondations et coulées de boue

14/05/2025

16/05/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Saône

Champlitte

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/04/2024

02/04/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

Savoie

Ayn

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

27/01/2025

29/01/2025

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.

Seine-Maritime

Cauville-sur-Mer

Inondations et coulées de boue

12/06/2025

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Seine-Maritime

Octeville-sur-Mer

Inondations et coulées de boue

13/06/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vaucluse

Avignon

Séismes

14/03/2025

Vaucluse

Caumont-sur-Durance

Séismes

13/05/2025

Vaucluse

Châteauneuf-de-Gadagne

Séismes

14/03/2025

Vaucluse

Châteauneuf-de-Gadagne

Séismes

13/05/2025

Vaucluse

Morières-lès-Avignon

Séismes

14/03/2025

Vaucluse

Pontet (Le)

Séismes

14/03/2025

Vaucluse

Pontet (Le)

Séismes

13/05/2025

Vaucluse

Saint-Saturnin-lès-Avignon

Séismes

14/03/2025

Vaucluse

Saint-Saturnin-lès-Avignon

Séismes

13/05/2025

Vaucluse

Vedène

Séismes

13/03/2025

14/03/2025

Verweist auf

Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de Art. 7
Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de Art. L.122