Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunau Art. 2

L'annexe Tableau X du code de l'organisation judiciaire est rétablie conformément à l'annexe au présent décret, fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15.