Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des in · Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des in Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les intempéries survenues entre le 11 juin 2023 et le 3 décembre 2023 dans les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.