Décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections · Décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections en 2026 des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date d'ouverture et de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale, par arrêté publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 15 septembre 2025.