Arrêté du 18 juillet 2025 relatif aux règles budgétaires des · Arrêté du 18 juillet 2025 relatif aux règles budgétaires des organismes Arrêté du 18 juillet 2025 relatif aux règles budgétaires des Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt