Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des · Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt