Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositio · Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique

Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.

Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.