Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de · Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix ans. Inhalt Art. 2 · Nächste →